Permis de conduire
Nombre de points
Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par le ministère de l'intérieur.
soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre lors d'un contrôle
si celle qui figure sur le permis de conduire n'est plus la bonne,
soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en cas de contrôle radar automatisé.
Si vous avez déménagé mais que vous n'avez pas procédé aux formalités de changement d'adresse sur le certificat,
vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Vous pouvez consulter à tout moment le nombre de points qu'il vous restent.
Récupération automatique de points
Vous serez informé de la récupération de vos points par simple lettre.
Après 6 mois
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait
si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être
récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
Après 2 ans
Si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire,
de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.
Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire
ou par voie électronique.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction),
le délai recommence à courir pour une récupération automatique.
Après 3 ans
Le délai de récupération est de 3 ans sans commettre une nouvelle infraction, si l'infraction commise
constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
- excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée
- utilisation d'un téléphone tenu en main
- conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l
- conduite sous l'emprise de stupéfiants
- circulation en sens interdit
- non-respect d'un stop ou d'un feu rouge
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction),
le délai recommence à courir pour une récupération automatique.
Récupération par stage
pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points,
avant le délai de récupération automatique.
Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.
Attention : le permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité. Il n'est donc pas possible de suivre
un stage si l'on a reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur informant de l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nul.
À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
